J.O. 218 du 20 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 septembre 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0764663D


Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, M. Etienne Apaire, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 6 avril 2007 pour une durée de trois ans.